CCPA – Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs

Définitions

Site web

https://rimoldini.org ou Rimoldini.org.

Propriétaire (ou Nous)

Désigne la ou les personnes physiques ou l’entité juridique qui fournit ce Site web aux Utilisateurs.

Utilisateur (ou Vous)

Désigne toute personne physique ou entité juridique utilisant ce Site web.

La présente Déclaration de confidentialité pour les résidents de Californie complète les informations contenues dans la Politique de confidentialité du Site web et s’applique uniquement à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes résidant dans l’État de Californie. Nous avons adopté cette déclaration pour nous conformer à la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2018 (CCPA) et tous les termes définis dans la CCPA ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans la présente déclaration.

Informations que nous recueillons

Le Site web recueille des informations qui identifient, se rapportent à, décrivent, référencent, sont susceptibles d’être associées à, ou pourraient raisonnablement être liées, directement ou indirectement, à un consommateur ou un appareil particulier (« informations personnelles »).

En particulier, le Site web a recueilli les catégories d’informations personnelles suivantes auprès de ses consommateurs au cours des 12 derniers mois :

Catégorie	Exemples	Collecté
A. Identifiants.	Un nom réel, un alias, une adresse postale, un identifiant personnel unique, un identifiant en ligne, une adresse de protocole Internet, une adresse e-mail, un nom de compte, un numéro de sécurité sociale, un numéro de permis de conduire, un numéro de passeport ou d’autres identifiants similaires.	OUI
B. Catégories d’informations personnelles énumérées dans la loi californienne sur les dossiers des clients (Cal. Civ. Code § 1798.80(e)).	Un nom, une signature, un numéro de sécurité sociale, des caractéristiques physiques ou une description, une adresse, un numéro de téléphone, un numéro de passeport, un numéro de permis de conduire ou de carte d’identité d’État, un numéro de police d’assurance, le niveau d’études, l’emploi, l’historique professionnel, un numéro de compte bancaire, un numéro de carte de crédit, un numéro de carte de débit ou toute autre information financière, médicale ou d’assurance maladie.	OUI
C. Caractéristiques de classification protégées en vertu de la loi californienne ou fédérale.	Âge (40 ans ou plus), race, couleur, ascendance, origine nationale, citoyenneté, religion ou croyance, état matrimonial, condition médicale, handicap physique ou mental, sexe (y compris le genre, l’identité de genre, l’expression de genre, la grossesse ou l’accouchement et les conditions médicales connexes), orientation sexuelle, statut d’ancien combattant ou militaire, informations génétiques (y compris les informations génétiques familiales).	NON
D. Informations commerciales.	Registres de biens personnels, de produits ou services achetés, obtenus ou considérés, ou d’autres historiques ou tendances d’achat ou de consommation.	NON
E. Informations biométriques.	Caractéristiques génétiques, physiologiques, comportementales et biologiques, ou modèles d’activité utilisés pour extraire un modèle ou un autre identifiant ou information d’identification, tels que les empreintes digitales, les empreintes faciales et vocales, les scans de l’iris ou de la rétine, les frappes, la démarche ou d’autres modèles physiques, et les données de sommeil, de santé ou d’exercice.	NON
F. Activité Internet ou autre activité réseau similaire.	Historique de navigation, historique de recherche, informations sur l’interaction d’un consommateur avec un Site web, une application ou une publicité.	OUI
G. Données de géolocalisation.	Localisation physique ou mouvements.	OUI
H. Données sensorielles.	Informations audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou similaires.	NON
I. Informations professionnelles ou liées à l’emploi	Historique professionnel actuel ou passé ou évaluations de performance.	NON
J. Informations éducatives non publiques (conformément au Family Educational Rights and Privacy Act (20 U.S.C. Section 1232g, 34 C.F.R. Part 99)).	Dossiers scolaires directement liés à un étudiant, conservés par un établissement d’enseignement ou une partie agissant en son nom, tels que les notes, les relevés de notes, les listes de classes, les horaires d’étudiants, les codes d’identification d’étudiants, les informations financières d’étudiants ou les dossiers disciplinaires d’étudiants.	NON
K. Inférences tirées d’autres informations personnelles.	Profil reflétant les préférences, les caractéristiques, les tendances psychologiques, les prédispositions, le comportement, les attitudes, l’intelligence, les capacités et les aptitudes d’une personne.	NON

Les informations personnelles n’incluent pas :

Les informations publiquement disponibles provenant des registres gouvernementaux.
Les informations de consommateur désidentifiées ou agrégées.
Les informations exclues du champ d’application de la CCPA, telles que certaines informations de santé ou médicales et d’autres catégories d’informations protégées par différentes lois.

Nous obtenons les catégories d’informations personnelles énumérées ci-dessus à partir des catégories de sources suivantes :

Directement de vous. Par exemple, à partir des formulaires que vous remplissez ou des produits et services que vous achetez.
Indirectement de vous. Par exemple, en observant vos actions sur notre Site web.

Utilisation des informations personnelles

Nous pouvons utiliser ou divulguer les informations personnelles que nous collectons pour l’une ou plusieurs des finalités suivantes :

Pour satisfaire ou répondre à la raison pour laquelle vous avez fourni les informations. Par exemple, si vous partagez votre nom et vos coordonnées pour demander un devis ou poser une question sur nos services, nous utiliserons ces informations personnelles pour répondre à votre demande. Si vous fournissez vos informations personnelles pour acheter un produit ou un service, nous utiliserons ces informations pour traiter votre paiement et faciliter la livraison. Nous pouvons également enregistrer vos informations pour faciliter de nouvelles commandes de produits ou traiter les retours.
Pour traiter vos demandes, achats, transactions et paiements et prévenir la fraude transactionnelle.
Pour vous fournir un soutien et répondre à vos demandes, y compris pour enquêter et traiter vos préoccupations et surveiller et améliorer nos réponses.
Pour répondre aux demandes des forces de l’ordre et tel que requis par la loi applicable, une ordonnance du tribunal ou les réglementations gouvernementales.
Tel que décrit lors de la collecte de vos informations personnelles ou tel qu’énoncé autrement dans la CCPA.
Pour évaluer ou réaliser une fusion, un désinvestissement, une restructuration, une réorganisation, une dissolution ou toute autre vente ou transfert de tout ou partie de nos actifs ou de ceux de nos affiliés, dans lesquels les informations personnelles détenues par nous ou nos affiliés concernant les utilisateurs de notre Site web font partie des actifs transférés.

Nous ne recueillerons pas de catégories supplémentaires d’informations personnelles et n’utiliserons pas les informations personnelles que nous recueillons à des fins matériellement différentes, non liées ou incompatibles sans vous en informer.

Partage des informations personnelles

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à un tiers. Lorsque nous divulguons des informations personnelles, nous concluons un contrat qui décrit l’objectif et exige du destinataire qu’il garde ces informations personnelles confidentielles et qu’il ne les utilise à aucune autre fin que l’exécution du contrat.

Nous partageons vos informations personnelles avec les catégories de tiers suivantes :

Fournisseurs de services
Agrégateurs de données

Vos droits et choix

La CCPA confère aux consommateurs (résidents de Californie) des droits spécifiques concernant leurs informations personnelles. Cette section décrit vos droits en vertu de la CCPA et explique comment les exercer.

Droits d’accès à des informations spécifiques et de portabilité des données

Vous avez le droit de nous demander de vous divulguer certaines informations concernant notre collecte et notre utilisation de vos informations personnelles au cours des 12 derniers mois. Une fois que nous recevons et confirmons votre demande de consommateur vérifiable (voir Exercice des droits d’accès, de portabilité des données et de suppression), nous vous divulguerons :

Les catégories d’informations personnelles que nous avons recueillies à votre sujet.
Les catégories de sources pour les informations personnelles que nous avons recueillies à votre sujet.
Les catégories de tiers avec lesquels nous partageons ces informations personnelles.
Les éléments spécifiques d’informations personnelles que nous avons recueillis à votre sujet (également appelés demande de portabilité des données).

Droits de demande de suppression

Vous avez le droit de nous demander de supprimer toute information personnelle que nous avons recueillie auprès de vous et conservée, sous réserve de certaines exceptions. Une fois que nous recevons et confirmons votre demande de consommateur vérifiable (voir Exercice des droits d’accès, de portabilité des données et de suppression), nous supprimerons (et demanderons à nos fournisseurs de services de supprimer) vos informations personnelles de nos registres, à moins qu’une exception ne s’applique.

Nous pouvons refuser votre demande de suppression si la conservation des informations est nécessaire pour nous ou nos fournisseurs de services afin de :

Finaliser la transaction pour laquelle nous avons collecté les informations personnelles, fournir un bien ou un service que vous avez demandé, prendre des mesures raisonnablement prévues dans le cadre de notre activité en cours, ou autrement exécuter notre contrat avec vous.
Détecter les incidents de sécurité, protéger contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou poursuivre les responsables de ces activités.
Déboguer les produits pour identifier et corriger les erreurs qui altèrent la fonctionnalité prévue existante.
Se conformer à la loi californienne sur la confidentialité des communications électroniques (Cal. Penal Code § 1546 et suiv.). Permettre des utilisations uniquement internes qui sont raisonnablement alignées avec les attentes des consommateurs en fonction de votre relation avec nous.
Se conformer à une obligation légale.
Faire d’autres utilisations internes et légales de ces informations qui sont compatibles avec le contexte dans lequel vous les avez fournies.

Exercice des droits d’accès, de portabilité des données et de suppression

Pour exercer les droits d’accès, de portabilité des données et de suppression décrits ci-dessus, veuillez nous soumettre une demande de consommateur vérifiable (voir les coordonnées à la fin de cette page).

Seul vous, ou une personne enregistrée auprès du Secrétaire d’État de Californie que vous autorisez à agir en votre nom, pouvez faire une demande de consommateur vérifiable concernant vos informations personnelles. Vous pouvez également faire une demande de consommateur vérifiable au nom de votre enfant mineur.

Vous ne pouvez faire une demande de consommateur vérifiable d’accès ou de portabilité des données que deux fois au cours d’une période de 12 mois. La demande de consommateur vérifiable doit :

Fournir des informations suffisantes nous permettant de vérifier raisonnablement que vous êtes la personne au sujet de laquelle nous avons recueilli des informations personnelles ou un représentant autorisé.
Décrire votre demande avec suffisamment de détails pour nous permettre de la comprendre, de l’évaluer et d’y répondre correctement.

Nous ne pouvons pas répondre à votre demande ni vous fournir d’informations personnelles si nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou votre autorité pour faire la demande et confirmer que les informations personnelles vous concernent.

Faire une demande de consommateur vérifiable ne vous oblige pas à créer un compte chez nous.

Nous n’utiliserons les informations personnelles fournies dans une demande de consommateur vérifiable que pour vérifier l’identité ou l’autorité du demandeur à faire la demande.

Délai et format de réponse

Nous nous efforçons de répondre à une demande de consommateur vérifiable dans les quarante-cinq (45) jours suivant sa réception. Si nous avons besoin de plus de temps, nous vous informerons par écrit de la raison et de la période de prolongation.

Nous vous enverrons notre réponse écrite par courrier ou par voie électronique, à votre choix.

Toute divulgation que nous fournirons ne couvrira que la période de 12 mois précédant la réception de la demande de consommateur vérifiable. La réponse que nous fournirons expliquera également les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas satisfaire à une demande, le cas échéant. Pour les demandes de portabilité des données, nous choisirons un format pour fournir vos informations personnelles qui est facilement utilisable et devrait vous permettre de transmettre les informations d’une entité à une autre sans entrave.

Nous ne facturons pas de frais pour traiter ou répondre à votre demande de consommateur vérifiable, sauf si elle est excessive, répétitive ou manifestement infondée. Si nous déterminons que la demande justifie des frais, nous vous expliquerons pourquoi nous avons pris cette décision et vous fournirons une estimation des coûts avant de traiter votre demande.

Ventes d’informations personnelles

Nous ne vendrons vos informations personnelles à aucune partie. Si, à l’avenir, nous prévoyons de vendre vos informations personnelles à une partie, nous vous fournirons les droits d’opposition et d’adhésion requis par la CCPA.

Non-discrimination

Nous ne vous discriminerons pas pour l’exercice de l’un de vos droits en vertu de la CCPA. Sauf autorisation de la CCPA, nous ne ferons pas :

Vous refuser des biens ou des services.
Vous facturer des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, y compris en accordant des réductions ou d’autres avantages, ou en imposant des pénalités.
Vous fournir un niveau ou une qualité de biens ou de services différent.
Suggérer que vous pourriez recevoir un prix ou un tarif différent pour des biens ou des services ou un niveau ou une qualité de biens ou de services différent.

Autres droits à la vie privée en Californie

La loi californienne « Shine the Light » (Civil Code Section § 1798.83) permet aux utilisateurs de notre Site web qui sont résidents de Californie de demander certaines informations concernant notre divulgation d’informations personnelles à des tiers à des fins de marketing direct. Pour faire une telle demande, veuillez consulter les coordonnées à la fin de cette page.

Modifications de notre déclaration de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité à notre discrétion et à tout moment. Lorsque nous apportons des modifications à cette déclaration de confidentialité, nous publierons la déclaration mise à jour sur notre Site web et mettrons à jour la date d’entrée en vigueur de la déclaration. Votre utilisation continue de notre Site web après la publication des modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

Coordonnées

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant cette déclaration, la manière dont nous recueillons et utilisons vos informations décrites ci-dessus et dans notre Politique de confidentialité, vos choix et droits concernant cette utilisation, ou si vous souhaitez exercer vos droits en vertu de la loi californienne, n’hésitez pas à nous contacter par formulaire de contact, e-mail ou courrier postal :

Formulaire de contact : https://rimoldini.org/#contact-4
Adresse électronique :
Adresse postale : 4 Chemin de la Dîme, CH-1294 Genthod, Suisse.

Dernière mise à jour : 6 avril 2024